--- title: "AI literacy (Article 4) : former vos équipes à l'IA, c'est obligatoire depuis le 2 février 2025" slug: "ai-literacy-article-4" description: "L'Article 4 impose de former vos équipes à l'usage de l'IA depuis le 2 février 2025. Une demi-journée suffit. Voici comment faire et quoi documenter." articles: ["Article 4"] updated: "2026-06-09" reading_minutes: 7 faq: - q: "L'Article 4 s'applique-t-il depuis quand ?" a: "Depuis le 2 février 2025. C'est la même date que les interdictions Article 5. Les deux obligations sont entrées en application le même jour, mais l'Article 4 est beaucoup moins médiatisé. La grande majorité des PME françaises n'ont encore rien fait sur ce point." - q: "Quelle durée de formation est obligatoire ?" a: "L'Article 4 ne fixe aucune durée minimale ni programme imposé. C'est une obligation de moyens : vous devez assurer que vos collaborateurs concernés disposent d'un niveau de connaissance suffisant à leur fonction. Une session de 90 minutes à 2 heures, documentée, couvre l'obligation pour la grande majorité des PME." - q: "Qui doit être formé ?" a: "Tout collaborateur qui utilise un outil IA dans le cadre de son activité professionnelle : commercial qui rédige ses emails avec ChatGPT, comptable qui catégorise des écritures avec un outil IA, RH qui utilise un ATS avec scoring, assistant de direction qui résume des réunions par transcription automatique. Si la personne utilise de l'IA au travail, elle est concernée." - q: "Une charte d'usage IA est-elle obligatoire ?" a: "Non, la charte n'est pas imposée par le texte. Mais une charte signée par chaque collaborateur vaut preuve de formation au sens de l'Article 4 : elle documente que la personne a été informée des règles d'usage, des limites de l'IA et de ses responsabilités. C'est l'un des moyens les plus simples de constituer votre dossier de conformité." - q: "Quelles sont les sanctions si on n'a pas formé ses équipes ?" a: "L'Article 4 relève des obligations générales du règlement. Le risque de sanction isolée est faible à court terme, mais l'absence de formation devient un facteur aggravant si votre entreprise est contrôlée sur un autre manquement plus grave. Une PME épinglée sur l'Article 50 ou l'Annexe III sans avoir formé ses équipes verra sa situation s'alourdir." - q: "Faut-il reformer les équipes à chaque nouvel outil IA ?" a: "Pas nécessairement une nouvelle session complète, mais une mise à jour documentée suffit. Bonne pratique : révisez votre charte d'usage IA à chaque ajout d'un outil autorisé, et envoyez un courriel récapitulatif aux collaborateurs concernés. Conservez cet email. Il vaut preuve." sources: - label: "Règlement (UE) 2024/1689, Article 4, Compétence en matière d'IA, EUR-Lex" url: "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R1689" - label: "Règlement (UE) 2024/1689, texte complet, EUR-Lex" url: "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R1689" - label: "CNIL, Intelligence artificielle et IA Act" url: "https://www.cnil.fr/fr/intelligence-artificielle" - label: "AI Office, Ressources et guides officiels" url: "https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/ai-office" related: ["calendrier", "suis-je-concerne"] # Métadonnées d'applicabilité (épic "Profil de conformité personnalisé", PRD §5) applies_to: risk: "transversal" sectors: ["tous"] triggers: ["chatbot", "transcription", "scoring-cv", "contenu-genere", "assistant-ia"] actions: - "Identifier les collaborateurs qui utilisent un outil IA dans leur activité (Article 4)" - "Organiser une session de formation de 90 minutes minimum (Article 4)" - "Documenter la session : feuille d'émargement, supports, courriel récapitulatif" - "Rédiger une charte d'usage IA et la faire signer par chaque collaborateur concerné" - "Réviser la charte et renouveler la formation au minimum une fois par an" --- Depuis le **2 février 2025**, votre entreprise a l'obligation légale de former ses collaborateurs à l'usage de l'IA. C'est l'Article 4 de l'IA Act, en vigueur depuis la même date que les interdictions Article 5. La grande majorité des PME françaises ne l'ont pas fait. Une demi-journée suffit pour régler la situation. ## Ce que dit l'Article 4 (sans jargon) L'Article 4 du Règlement (UE) 2024/1689 porte le titre officiel « Compétence en matière d'IA » (AI literacy en anglais). En clair : toute organisation qui déploie des systèmes d'IA doit s'assurer que les collaborateurs concernés « disposent du niveau de connaissance de l'IA suffisant à leur fonction ». Trois points importants à retenir. **Premier point : c'est une obligation de moyens, pas de résultat.** Le règlement ne fixe pas de durée minimale, pas de programme certifié, pas d'organisme accrédité. Il vous demande de faire un effort raisonnable et proportionné à votre contexte. Pour une PME, une session interne bien documentée suffit. **Deuxième point : « concernés » veut dire « qui utilisent de l'IA ».** Votre commercial qui utilise ChatGPT pour ses emails de prospection, votre comptable qui utilise un outil de catégorisation automatique, votre assistante qui transcrit vos réunions avec un outil IA, votre RH qui utilise un ATS avec scoring de candidats : tous sont concernés. Quelqu'un qui n'utilise aucun outil IA dans son travail n'a pas besoin d'être formé. **Troisième point : le règlement est en vigueur depuis le 2 février 2025.** Pas depuis une date future. Aujourd'hui. Si vous n'avez rien fait, vous avez plus d'un an de retard. Ce n'est pas dramatique, c'est réparable cette semaine. > **Article 4, Règlement (UE) 2024/1689 : Compétence en matière d'IA** > > « Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA prennent des mesures pour veiller, dans toute la mesure du possible, à ce que leur personnel et les autres personnes qui s'occupent de l'exploitation et de l'utilisation de systèmes d'IA en leur nom disposent d'un niveau suffisant de littératie en matière d'IA, en tenant compte de leurs connaissances techniques, de leur expérience, de leur éducation et de leur formation ainsi que du contexte dans lequel les systèmes d'IA doivent être utilisés. » > > En clair : adaptez le niveau à la personne et à son usage. Un commercial n'a pas besoin du même niveau technique qu'un data scientist. L'essentiel : comprendre ce qu'est l'IA, ses limites, et les bonnes pratiques de base. ## Ce que « former » veut dire concrètement Le contenu n'est pas libre de tout. Pour couvrir sérieusement l'obligation Article 4, votre session doit aborder au minimum quatre points. **1. Ce qu'est une IA générative (et ce que c'est vraiment).** Pas un exposé technique : expliquer en cinq minutes qu'un modèle de langage prédit le mot suivant le plus probable, qu'il ne « comprend » pas, qu'il invente quand il n'a pas la réponse (hallucination), qu'il peut être biaisé par ses données d'entraînement. Ce niveau de compréhension suffit à éviter les erreurs les plus coûteuses. **2. Les risques concrets au quotidien.** Trois risques à couvrir sans exception : la fuite de données confidentielles (ne jamais coller de données clients, de NDA ou de chiffres d'affaires dans un compte IA personnel), les hallucinations (toujours vérifier les faits et les chiffres générés par l'IA), et la dépendance aveugle (une sortie IA n'est pas une décision : elle est un brouillon, une suggestion, une base de travail). **3. Les bonnes pratiques spécifiques à votre contexte.** Quels outils sont autorisés. Lesquels ne le sont pas. Ce qui peut être saisi ou non. Qui prévenir en cas de doute ou d'incident. Ces règles sont propres à votre entreprise, pas à l'IA en général. **4. Les obligations légales en un mot.** Pas besoin de faire un cours sur l'IA Act complet. L'essentiel en deux minutes : l'IA Act existe, votre entreprise a des obligations, la transparence envers les utilisateurs (Article 50) quand vous utilisez un chatbot ou générez du contenu pour des clients, la supervision humaine pour les décisions sensibles. Voilà. > **En pratique : comment organiser la session** > > 1. Préparez un support de 12 à 15 slides (ou une présentation orale de 60 à 90 minutes). Couvrez les quatre points ci-dessus. > 2. Conviez tous les collaborateurs qui utilisent un outil IA dans leur travail. Une liste nominative. > 3. Faites circuler une feuille d'émargement avec nom, prénom, poste, date. > 4. Envoyez un courriel récapitulatif à tous les participants dans les 24 heures. Conservez cet email avec la liste. > > Temps estimé : 90 minutes pour la session, 1 heure pour préparer les supports si vous partez d'un template existant. Total : une demi-journée pour toute l'entreprise. ## La charte d'usage IA : document simple, valeur juridique réelle La charte d'usage IA n'est pas une obligation légale en tant que telle. Mais c'est l'outil le plus simple pour documenter votre conformité Article 4 et fixer les règles d'usage de façon opposable. Une charte signée par chaque collaborateur accomplit deux choses en même temps : elle atteste que la personne a reçu une information sur les règles d'usage de l'IA dans l'entreprise (preuve de formation au sens de l'Article 4), et elle fixe les règles internes que vous pourrez faire respecter si nécessaire. **Le contenu minimal d'une charte efficace :** - Liste des outils IA autorisés (et les conditions d'utilisation) - Usages interdits (saisir des données personnelles dans un compte IA non validé, fuite de données confidentielles, décision finale automatique sans validation humaine) - Obligations avant envoi à un tiers (relecture humaine, vérification factuelle, marquage Article 50 si applicable) - Procédure de signalement des incidents - Clause formation : le signataire atteste avoir reçu la session de formation > **Erreur fréquente** > > Publier une « politique d'usage IA » sur l'intranet et considérer que c'est fait. > > Une politique publiée sans signature individuelle ne vaut pas preuve de formation individuelle. Si un collaborateur est impliqué dans un incident et dit « je ne savais pas », la politique intranet non signée ne vous protège pas. La feuille d'émargement et la charte signée, si. > **Ce que contient une charte bien faite** > > Cinq sections suffisent : outils autorisés (avec compte requis), usages interdits, obligations avant envoi externe, signalement des incidents, attestation de formation. Une page recto, en langage clair, sans jargon juridique. Le collaborateur doit la comprendre sans aide. > > La charte est révisée au minimum une fois par an, ou à chaque ajout d'un nouvel outil IA autorisé. ## Comment documenter votre conformité Article 4 Le dossier de conformité Article 4 n'a pas besoin d'être complexe. Trois documents suffisent. **Document 1 : liste des collaborateurs concernés.** Nom, prénom, poste, outils IA utilisés. Un tableur fait l'affaire. Mettez-le à jour quand un collaborateur arrive, part ou change de rôle. **Document 2 : preuve de la session de formation.** Feuille d'émargement datée + supports utilisés (slides ou plan de la session) + courriel récapitulatif envoyé aux participants. Classez le tout dans un dossier dédié (physique ou numérique). **Document 3 : charte d'usage IA signée.** Un exemplaire signé par collaborateur, conservé dans le dossier RH ou le dossier de conformité. Pour les nouveaux arrivants : formation lors de l'intégration, signature de la charte avant utilisation des outils. Avec ces trois documents, vous avez une conformité Article 4 solide, opposable en cas de contrôle, et révisable facilement une fois par an. > **Ce que vous devez retenir** > > L'Article 4 est en vigueur depuis le 2 février 2025. Il concerne tout collaborateur qui utilise de l'IA dans son activité. C'est une obligation de moyens : aucune durée imposée, aucune certification requise. > > Une session de 90 minutes, une feuille d'émargement et une charte signée : votre conformité Article 4 est constituée. > > Ne pas avoir formé vos équipes n'est pas un drame isolé, mais c'est un facteur aggravant si votre entreprise fait face à un autre contrôle. Réglez-le cette semaine. Le plan détaillé de la session de formation (trame complète, déroulé minute par minute, supports prêts à adapter) est dans le livre « 60 jours pour se mettre en conformité avec l'IA Act ».