--- title: "Sanctions et amendes de l'IA Act : combien risque vraiment une PME ?" slug: "sanctions-amendes-article-99" description: "L'IA Act prévoit trois niveaux d'amendes, jusqu'à 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires. Mais l'Article 99 §6 protège les PME en retenant le montant le plus faible. Voici le barème réel." articles: ["Article 99", "Article 5", "Article 50", "Article 113"] updated: "2026-06-11" reading_minutes: 6 faq: - q: "Quel est le montant maximal d'une amende IA Act ?" a: "Jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial annuel, réservé aux pratiques interdites de l'Article 5 (Article 99 §3). Les autres manquements relèvent de plafonds plus bas : 15 M€ ou 3 %, et 7,5 M€ ou 1 % pour les informations inexactes." - q: "Les PME bénéficient-elles d'un régime allégé sur les amendes ?" a: "Oui. L'Article 99 §6 prévoit que, pour les PME et les jeunes pousses, chaque amende est plafonnée au montant le plus faible entre le pourcentage et la somme fixe, et non au plus élevé. La logique est inversée en votre faveur." - q: "Depuis quand les sanctions peuvent-elles tomber ?" a: "Le régime de sanctions de l'Article 99 s'applique depuis le 2 août 2025. Les interdictions de l'Article 5, elles, sont effectives depuis le 2 février 2025. Les obligations haut risque (Annexe III) et de transparence (Article 50) s'appliquent à partir du 2 août 2026." - q: "Qui inflige les amendes en France ?" a: "Les autorités de surveillance du marché désignées au niveau national, sous la coordination du Bureau de l'IA au niveau européen. En France, l'articulation avec la protection des données personnelles implique aussi l'autorité de contrôle compétente. Le règlement laisse à chaque État le soin de désigner ses autorités." - q: "Une première infraction mène-t-elle directement à l'amende maximale ?" a: "Non. L'Article 99 §1 impose des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Les autorités tiennent compte de la gravité, de la durée, du caractère intentionnel, des mesures prises pour atténuer le préjudice et de la taille de l'entreprise. En pratique, les premiers manquements passent par des avertissements et des mises en demeure." - q: "Les manquements à l'Article 50 sont-ils lourdement sanctionnés ?" a: "Ils relèvent du plafond intermédiaire : jusqu'à 15 M€ ou 3 % du chiffre d'affaires (Article 99 §4), et le montant le plus faible pour une PME. L'oubli d'une mention IA sur un chatbot ne déclenche pas le plafond maximal réservé aux pratiques interdites." sources: - label: "Règlement (UE) 2024/1689, Article 99, Sanctions, EUR-Lex" url: "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R1689" - label: "Règlement (UE) 2024/1689, Article 5, Pratiques interdites, EUR-Lex" url: "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R1689#d1e2441-1-1" - label: "Règlement (UE) 2024/1689, Article 113, Entrée en application, EUR-Lex" url: "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R1689" - label: "Règlement (UE) 2024/1689, texte complet, EUR-Lex" url: "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R1689" related: ["pratiques-interdites-article-5", "suis-je-concerne", "transparence-article-50", "calendrier"] # Métadonnées d'applicabilité (épic "Profil de conformité personnalisé", PRD §5) applies_to: risk: "transversal" sectors: ["tous"] triggers: ["chatbot", "scoring-cv", "reconnaissance-emotions", "contenu-genere"] actions: - "Cartographier vos usages IA par niveau de risque pour estimer votre exposition (Article 5, Annexe III, Article 50)" - "Prioriser la mise en conformité des usages exposés au plafond le plus élevé (pratiques interdites, Article 99 §3)" - "Conserver les preuves des mesures prises : elles atténuent la sanction (Article 99 §1 et §7)" - "Suivre la désignation de l'autorité de surveillance nationale compétente" --- L'IA Act prévoit des amendes qui font les gros titres : jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial annuel. Ces chiffres sont réels, mais ils visent le sommet de la pyramide, les pratiques purement interdites. Pour une PME qui utilise l'IA normalement, l'exposition réelle est très différente, et le règlement prévoit même une clause de proportionnalité en votre faveur. Voici le barème exact, et comment lire votre exposition réelle. > **Outil gratuit** : estimez votre exposition selon votre chiffre d'affaires et votre niveau de risque avec notre [calculateur d'amende IA Act](/outils/calculateur-amende). ## Trois niveaux d'amendes, selon la gravité L'Article 99 organise les sanctions en trois plafonds, du plus lourd au plus léger. ### Niveau 1 : pratiques interdites, jusqu'à 35 M€ ou 7 % Le non-respect de l'Article 5 (les pratiques interdites) expose au plafond le plus élevé : jusqu'à **35 millions d'euros ou 7 % du chiffre d'affaires mondial annuel total** de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu (Article 99 §3). C'est la sanction des usages bannis : manipulation, exploitation de vulnérabilités, notation sociale, reconnaissance d'émotions au travail. ### Niveau 2 : autres obligations, jusqu'à 15 M€ ou 3 % Le non-respect des autres obligations du règlement, qu'il s'agisse des obligations des fournisseurs ou des déployeurs de systèmes haut risque, ou de la transparence de l'Article 50, expose à un plafond de **15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial annuel** (Article 99 §4). C'est le niveau qui concerne la grande majorité des manquements d'une PME : un chatbot sans mention IA, une supervision humaine défaillante sur un usage haut risque. ### Niveau 3 : informations inexactes, jusqu'à 7,5 M€ ou 1 % Fournir des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses aux autorités ou aux organismes notifiés expose à **7,5 millions d'euros ou 1 % du chiffre d'affaires mondial annuel** (Article 99 §5). ## La clause qui protège les PME Voici le point que les titres alarmistes oublient toujours. Pour les amendes ci-dessus, la règle générale retient le montant **le plus élevé** entre le pourcentage et la somme fixe. Mais l'Article 99 §6 inverse cette logique pour les PME et les jeunes pousses : c'est le montant **le plus faible** des deux qui s'applique. > **En pratique** > > Concrètement, pour une PME, la règle retient le plus faible des deux montants entre le pourcentage et la somme fixe, quelle que soit votre taille. Le plafond n'est donc pas le chiffre choc de 35 millions d'euros : quand votre chiffre d'affaires est modeste, c'est en pratique le pourcentage de votre chiffre d'affaires réel qui s'applique. La proportionnalité est inscrite dans le texte, pas laissée à l'appréciation. Cela ne dispense pas de se mettre en conformité, mais cela remet l'exposition réelle à sa juste échelle. ## Une amende n'est pas automatique L'Article 99 §1 impose aux États membres des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Le §7 précise les critères que les autorités prennent en compte avant de fixer une amende : - la nature, la gravité et la durée de l'infraction, - le caractère intentionnel ou négligent, - les mesures prises pour atténuer le préjudice, - les manquements antérieurs, - la coopération avec les autorités, - la taille de l'entreprise et sa part de marché. > **Erreur fréquente** > > Croire qu'un premier oubli déclenche immédiatement l'amende maximale. Le règlement demande des sanctions graduées et tient explicitement compte des mesures correctives et de la bonne foi. Une PME qui documente sa démarche, corrige rapidement et coopère réduit fortement son exposition. À l'inverse, l'absence de toute démarche est un facteur aggravant. ## Le calendrier des sanctions Les amendes ne sont pas toutes activables en même temps : - **2 février 2025** : les pratiques interdites (Article 5) sont effectives. - **2 août 2025** : le régime de sanctions (Article 99) et la gouvernance s'appliquent. - **2 août 2026** : les obligations haut risque (Annexe III) et de transparence (Article 50) s'appliquent. - **2 août 2027** : les obligations liées aux systèmes haut risque relevant de la législation sur la sécurité des produits. ## Ce que vous devez retenir Les chiffres maximaux de l'IA Act visent les pratiques interdites et les grands acteurs. Pour une PME, l'exposition réelle suit trois principes : un plafond proportionné à votre chiffre d'affaires (Article 99 §6), une gradation selon la gravité, et une prise en compte explicite de votre bonne foi et de vos mesures correctives. La meilleure protection n'est pas de craindre l'amende maximale, mais de cartographier vos usages par niveau de risque et de documenter votre démarche. Une trace écrite de vos décisions vaut mieux qu'un budget de contentieux.