--- title: "Transparence Article 50 : informer vos utilisateurs qu'ils parlent à une IA" slug: "transparence-article-50" description: "L'Article 50 exige que vos utilisateurs sachent qu'ils interagissent avec une IA, au moment de l'interaction. Voici les 4 cas concrets et comment s'y conformer." articles: ["Article 50", "Article 13", "Article 3"] updated: "2026-06-09" reading_minutes: 6 faq: - q: "Mettre une mention dans les CGU ou le footer suffit-il pour l'Article 50 ?" a: "Non. L'Article 50 exige une information au moment de l'interaction, pas une mention enfouie dans les CGU ou le pied de page. La logique est la même que l'affichage des prix en magasin : sur l'étiquette, pas à la caisse." - q: "L'Article 50 et l'Article 13 sont-ils la même chose ?" a: "Non. L'Article 13 porte sur la transparence envers les déployeurs pour les systèmes à haut risque : votre IA doit être compréhensible par votre équipe qui l'utilise. L'Article 50 porte sur la transparence envers les utilisateurs finals : votre client doit savoir qu'il parle à une IA. Les deux articles coexistent et ont des périmètres distincts." - q: "Mon chatbot s'appelle 'Audrey' : dois-je préciser que c'est une IA ?" a: "Oui. Donner un prénom à un chatbot ne dispense pas de la mention IA. L'Article 50 §1 demande d'informer sauf si 'cela ressort clairement du point de vue d'une personne raisonnablement avisée'. Avec les LLM actuels qui imitent le langage humain, ce n'est presque jamais évident. Précisez dans le premier message que c'est un assistant automatisé." - q: "Dois-je marquer chaque post LinkedIn co-rédigé avec ChatGPT ?" a: "Non. L'obligation de marquage visible vise les contenus qui pourraient induire en erreur sur leur origine : blog signé comme éditorial, image présentée comme une photo, voix présentée comme humaine. Un post signé par votre marque avec assistance IA n'entre pas dans ce cas. Le bon sens prime." - q: "Quand l'Article 50 entre-t-il en vigueur ?" a: "Le 2 août 2026. C'est aussi la date d'application des obligations haut risque (Annexe III). Les pratiques interdites (Article 5), elles, sont en vigueur depuis le 2 février 2025." - q: "Quelles sont les sanctions prévues ?" a: "Jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial annuel (Article 99). En pratique, les premières sanctions passent par des avertissements et mises en demeure. L'Article 99 §6 prévoit explicitement une proportionnalité pour les PME." sources: - label: "Règlement (UE) 2024/1689, Article 50, Transparence envers les utilisateurs, EUR-Lex" url: "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R1689#d1e5728-1-1" - label: "Règlement (UE) 2024/1689, Article 13, Transparence systèmes haut risque, EUR-Lex" url: "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R1689" - label: "Règlement (UE) 2024/1689, texte complet, EUR-Lex" url: "https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024R1689" - label: "CNIL, Intelligence artificielle et données personnelles" url: "https://www.cnil.fr/fr/intelligence-artificielle" related: ["suis-je-concerne", "supervision-humaine-article-14", "logs-registre-article-12", "usages-haut-risque", "sanctions-amendes-article-99"] # Métadonnées d'applicabilité (épic "Profil de conformité personnalisé", PRD §5) applies_to: risk: "limite" sectors: ["tous"] triggers: ["chatbot", "contenu-genere", "deepfake", "voix-synthetique"] actions: - "Ouvrir le chatbot en mode anonyme et vérifier que la mention IA apparaît dans les 5 premières secondes (Article 50 §1)" - "Vérifier que les images et vidéos générées par IA diffusées publiquement portent une mention visible (Article 50 §4)" - "Vérifier que les deepfakes comportent une disclosure explicite avant diffusion (Article 50 §4)" - "Documenter en interne la politique de marquage IA pour le contenu marketing" - "Ne pas décocher les options de watermarking dans les outils IA (C2PA, SynthID)" --- Si vous avez un chatbot, un assistant IA ou du contenu généré par IA diffusé publiquement, vous devez informer vos utilisateurs qu'ils interagissent avec une IA, au moment de l'interaction. C'est l'essentiel de l'Article 50 du Règlement (UE) 2024/1689. Bonne nouvelle : la mise en conformité prend deux semaines et s'effectue souvent en quelques clics dans votre interface d'administration. C'est l'obligation la plus simple du règlement. C'est aussi, statistiquement, celle où le plus de PME se mettent en faute, par négligence, pas par mauvaise foi. > **Outil gratuit** : générez la mention à afficher pour votre chatbot, contenu généré, voix ou avatar avec notre [générateur de mentions de transparence](/outils/generateur-mentions-transparence). ## Article 50 et Article 13 : deux transparences, deux périmètres Avant d'entrer dans le détail, une distinction essentielle que beaucoup de PME ratent. **L'Article 13** concerne la transparence envers les **déployeurs** : pour les systèmes d'IA à haut risque (Annexe III), votre IA doit être suffisamment compréhensible pour que vos équipes puissent interpréter ses sorties et les utiliser correctement. C'est une exigence de lisibilité technique, pas d'affichage. **L'Article 50** concerne la transparence envers les **utilisateurs finals** : votre client, votre prospect, l'internaute sur votre site. Il doit savoir qu'il interagit avec une IA. C'est une exigence d'information, pas de documentation. Les deux articles coexistent. Si vous déployez un ATS à haut risque qui score des candidats, vous avez des obligations au titre de l'Article 13 (envers vos recruteurs) ET potentiellement de l'Article 50 (si le système interagit directement avec les candidats). Pour une PME qui utilise un chatbot ou produit du contenu IA : seul l'Article 50 vous concerne directement. ## Ce que dit l'Article 50, mot pour mot L'Article 50 §1 est formulé ainsi dans le règlement : « Les fournisseurs de systèmes d'IA destinés à interagir directement avec des personnes physiques veillent à ce que ces dernières soient informées qu'elles interagissent avec un système d'IA, sauf si cela ressort clairement du point de vue d'une personne raisonnablement avisée. » Lisez la dernière partie : « sauf si cela ressort clairement ». Avec les LLM actuels qui imitent le langage humain avec fluidité, cette exception ne s'applique presque jamais. Dans 99 % des cas, vous devez informer. L'Article 50 §1 fait peser l'obligation d'abord sur le **fournisseur** du système IA. Mais vous, en tant que déployeur, devez vérifier que cette information remonte jusqu'à votre utilisateur final. Si OpenAI intègre une mention dans son API mais que vous l'effacez dans votre interface, vous êtes en faute. Vous ne pouvez pas vous décharger entièrement sur votre fournisseur. ## Les 4 cas où vous devez informer ### Cas 1 : chatbot et assistant conversationnel C'est le cas le plus fréquent en PME. Vous avez un chatbot sur votre site, un assistant qui répond aux emails, un outil de prise de rendez-vous conversationnel. L'obligation : informer **dès le début de l'interaction**, dans le premier message. Modèle qui fonctionne : > « Bonjour, je suis l'assistant automatisé de [nom de votre entreprise]. Je peux répondre aux questions courantes. Pour un sujet complexe, dites-moi simplement « parler à un humain ». » Trois éléments clés : identification comme IA (ou « assistant automatisé »), périmètre d'usage, porte de sortie humaine. > **Erreur fréquente** > > Coller la mention « propulsé par IA » dans le footer du chat, en gris clair, taille 8. Ou utiliser un prénom humain (« Sophie, votre conseillère ») sans préciser que c'est un agent automatisé. Ou insérer un disclaimer dans les CGU signées six mois avant la conversation. > > Aucun de ces trois cas ne satisfait l'Article 50. La règle est : information visible, sans scrolling, dans les 5 premières secondes. **Test à faire maintenant** : ouvrez votre chatbot en mode navigation privée. Chronométrez le temps qu'il faut à un nouvel utilisateur pour comprendre qu'il parle à une IA. Au-delà de 5 secondes, ou si l'information nécessite de scroller, vous n'êtes pas conforme. ### Cas 2 : contenu généré par IA diffusé publiquement L'Article 50 §2 et §4 impose deux niveaux de marquage pour le contenu généré par IA. **Premier niveau : watermark machine-readable** (invisible à l'œil nu, lisible par les algorithmes). Cette obligation porte sur le **fournisseur**. Adobe Firefly, DALL-E via l'API OpenAI, Google Imagen implémentent déjà C2PA ou SynthID nativement. Vous n'avez rien à faire, à condition de ne pas décocher l'option watermark dans les paramètres avancés de l'outil. **Deuxième niveau : mention visible par l'humain** pour les contenus diffusés publiquement qui pourraient être confondus avec du contenu authentique. Exemples de mentions qui fonctionnent : - Article de blog : « Cet article a été co-rédigé avec une IA générative et relu par notre équipe. » - Image marketing présentée comme une photo : mention « illustration générée par intelligence artificielle » ou picto « IA ». - Voix synthétique en podcast : mention en intro et en description. Pour la rédaction marketing courante (post LinkedIn, email commercial, fiche produit signée par votre marque), le marquage visible n'est pas obligatoire. L'esprit du texte vise les contenus qui pourraient induire en erreur sur leur origine. Un post LinkedIn co-rédigé avec ChatGPT reste assumé par votre marque. > **En pratique** > > Triez votre production IA en deux catégories. Catégorie 1 : contenu à effet éditorial (blog signé, image montrée comme une photo, voix présentée comme humaine) : marquage visible obligatoire. Catégorie 2 : contenu signé par votre marque sans prétention d'authenticité (post social, email commercial) : pas de marquage obligatoire. > > Documentez cette politique en une page interne et faites-la valider par votre responsable marketing. ### Cas 3 : deepfakes L'Article 3 §60 définit le deepfake comme un contenu image, audio ou vidéo généré ou manipulé par IA ressemblant à des personnes, objets ou lieux existants, et qui apparaîtrait à tort comme authentique. Si vous utilisez ce type de contenu, la disclosure doit être explicite et visible au moment de la consommation du contenu. Cas concrets : - Vidéo marketing avec avatar IA (HeyGen, Synthesia) : mention « cette vidéo utilise un avatar généré par IA » en début de vidéo ou en sur-incrustation. - Clone de voix pour messages d'accueil téléphoniques : disclosure au début de chaque message. - Image montrant votre dirigeant dans une situation qu'il n'a pas vécue : mention « image générée par IA » lisible. L'Article 50 §4 al. 2 prévoit une exception pour les contenus manifestement artistiques, satiriques ou fictionnels : la mention peut être plus discrète, à condition de ne pas nuire à l'œuvre. Cette exception est étroite : elle ne couvre pas le marketing « créatif ». ### Cas 4 : reconnaissance d'émotions et catégorisation biométrique non-interdites Si votre système d'IA analyse les émotions ou catégorise des personnes sur la base de caractéristiques biométriques, sans entrer dans les usages interdits par l'Article 5, vous devez informer les personnes concernées. Ce cas est rare en PME standard. ## Le piège classique : le disclaimer en pied de page 80 % des PME qui essaient bien de faire tombent dans ce piège : elles ajoutent une mention dans les CGU, dans la politique de confidentialité ou dans le footer du site, et considèrent que c'est réglé. Ce n'est pas réglé. L'Article 50 exige une information **au moment de l'interaction**. Pas une information enfouie quelque part. La logique est la même que pour l'affichage des prix : sur l'étiquette du produit, pas à la caisse après coup. Pourquoi cette erreur revient si souvent ? Parce que c'est l'approche RGPD : informer une fois, dans une politique générale. L'Article 50 ne fonctionne pas comme ça. L'esprit du texte est différent : la personne doit savoir au moment où ça compte pour elle. > **En pratique** > > Trois questions pour vérifier votre conformité : > > 1. Ouvrez votre chatbot en mode anonyme. La mention IA est-elle visible dans le premier message, sans scroller ? > 2. Regardez le dernier visuel publié sur vos réseaux. S'il est généré par IA et présenté comme une photo, le voit-on au premier regard ? > 3. Écoutez le premier message de votre standard téléphonique IA. Comprend-on dans les 5 premières secondes que c'est une IA ? > > Trois « oui » : vous êtes en règle. Un seul « non » : vous avez une demi-journée de mise en conformité à programmer. ## Sanctions L'Article 99 du règlement prévoit pour les manquements à l'Article 50 une amende pouvant atteindre **15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial annuel** (le montant le plus élevé). L'Article 99 §6 prévoit explicitement une proportionnalité pour les PME dans les sanctions. En pratique, les premières sanctions passent par des avertissements et des mises en demeure, pas directement par des amendes maximales. Mais les autorités de contrôle nationales (en France, la CNIL dispose d'un rôle dans l'articulation RGPD/IA Act) commenceront à instruire des dossiers dès l'entrée en application, fixée au **2 août 2026**. ## Ce que vous devez retenir L'Article 50 est l'obligation la plus simple du règlement. Deux semaines de mise en place, une heure de maintenance par mois. Elle se résume à trois réflexes : 1. **Chatbot et assistant conversationnel** : mention IA dans le premier message, visible sans effort. 2. **Contenu IA diffusé comme authentique** : mention visible sur le contenu (pas dans les CGU). 3. **Deepfakes** : disclosure explicite au moment de la consommation. Ne confondez pas l'Article 50 (transparence envers vos utilisateurs finals) avec l'Article 13 (transparence envers vos équipes pour les systèmes haut risque). Ce sont deux obligations distinctes avec deux périmètres distincts.