Calendrier des échéances IA Act
L'IA Act n'est pas un règlement à venir : il s'applique partiellement depuis le 2 février 2025. Deux obligations sont déjà actives (Articles 4 et 5), les sanctions sont opérantes depuis août 2025, et la date de référence pour le haut risque est le 2 août 2026, probablement repoussée à décembre 2027 par le Digital Omnibus si ce texte est adopté définitivement.
Sources : Règlement (UE) 2024/1689 · Digital Omnibus COM(2025) 836 · accord provisoire du 7 mai 2026 · Mis à jour le .
Statut Digital Omnibus (à jour au 9 juin 2026)
Un accord politique provisoire entre le Parlement européen et le Conseil a été conclu le 7 mai 2026 (proposition COM(2025) 836). Il repousse les obligations haut risque de l'Annexe III à décembre 2027 et celles de l'Annexe I à août 2028. Ce texte n'est pas encore adopté définitivement ni publié au Journal officiel de l'UE : la seule échéance juridiquement certaine reste le 2 août 2026 jusqu'à cette publication.
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Entrée en vigueur du règlement
Le règlement (UE) 2024/1689 entre en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l'UE.
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Interdictions Article 5 + obligation AI literacy Article 4
Deux obligations entrent en application le même jour. Premièrement, les huit pratiques IA interdites (Article 5) : manipulation cognitive subliminale, notation sociale, reconnaissance d'émotions au travail/école, entre autres. Deuxièmement, l'obligation d'AI literacy (Article 4) : toute organisation déployant des systèmes IA doit garantir un niveau suffisant de connaissance de l'IA chez ses collaborateurs concernés. Cette seconde obligation concerne presque toutes les PME qui utilisent ChatGPT, un ATS ou tout autre outil IA.
Article 4 Article 5 -
Obligations GPAI + régime de sanctions actif
Les obligations applicables aux modèles d'IA à usage général (GPAI) entrent en vigueur. Elles concernent les fournisseurs de modèles fondationnels (OpenAI, Anthropic, Google, Mistral, Meta, etc.), pas les PME utilisatrices sauf si celles-ci développent elles-mêmes un modèle de fondation. Le Code of Practice GPAI a été publié en juillet 2025 ; au 23 avril 2026, il compte vingt-trois signataires. Notable : Meta a refusé de signer. Par ailleurs, le régime de sanctions entre en vigueur à cette date : les autorités nationales peuvent désormais infliger des amendes pour manquement aux obligations déjà applicables.
GPAI -
Accord provisoire Digital Omnibus
Le Parlement européen et le Conseil concluent un accord politique provisoire sur le Digital Omnibus (proposition COM(2025) 836 de novembre 2025). Cet accord repousse les échéances haut risque : décembre 2027 pour les systèmes de l'Annexe III (autonomes), août 2028 pour les systèmes intégrés à des produits réglementés (Annexe I). Statut : accord provisoire, adoption définitive non encore actée. La seule date juridiquement opérante reste le 2 août 2026 tant que le texte n'est pas publié au Journal officiel.
Digital Omnibus -
Obligations haut risque Annexe III (date de référence)
Date inscrite dans le texte d'origine pour l'entrée en application des obligations relatives aux systèmes IA haut risque listés à l'Annexe III. Concrètement : ATS avec scoring de candidats, outils de scoring crédit, systèmes biométriques d'authentification, outils de surveillance des employés. Obligations requises à cette date : gestion des risques documentée, gouvernance des données d'entraînement, documentation technique conforme à l'Annexe IV, tenue de logs, transparence opérationnelle (Article 13), supervision humaine effective (Article 14), tests de robustesse (Article 15), évaluation de conformité avec marquage CE, enregistrement dans la base de données européenne (Article 49). Selon l'accord Digital Omnibus du 7 mai 2026, cette date serait repoussée à décembre 2027 ; tant que l'adoption définitive n'est pas publiée, le 2 août 2026 reste la seule échéance juridiquement certaine.
Annexe III Article 13 Article 14 Article 15 Article 49 -
Si Digital Omnibus adopté
Obligations haut risque Annexe III (si Digital Omnibus adopté)
Date de report probable selon l'accord provisoire du Digital Omnibus. Concerne les systèmes IA de l'Annexe III autonomes. Conditionnel : valable uniquement si le texte Digital Omnibus est adopté définitivement et publié au Journal officiel de l'UE.
Annexe III Digital Omnibus -
Pleine application (texte d'origine)
Date de pleine application dans le texte d'origine. À cette date : obligations haut risque relatives à l'Annexe I (systèmes IA intégrés à des produits soumis à marquage CE : dispositifs médicaux, automobile, jouets, machines, ascenseurs) ; pleine conformité requise pour les fournisseurs de GPAI déjà sur le marché au 2 août 2025. Pour la plupart des PME, cette date n'ajoute rien de nouveau.
Annexe I -
Si Digital Omnibus adopté
Obligations Annexe I (si Digital Omnibus adopté)
Date de report probable pour l'Annexe I selon l'accord provisoire du Digital Omnibus. Concerne les systèmes IA intégrés à des produits réglementés (médical, automobile, machines). Conditionnel : valable uniquement si le Digital Omnibus est adopté définitivement.
Annexe I Digital Omnibus
Pour aller plus loin
La méthode pour se mettre en conformité en 60 jours, les modèles de documents et le plan haut risque article par article sont dans le livre Conformité IA Act pour les PME (Greg Robinson et David Touzet).
Voir le livre (disponible prochainement)