Sources officielles IA Act
Le texte du règlement, les guides CNIL, les communications de l'AI Office, les avis EDPB et les ressources sectorielles (finance, santé, travail) : tous les liens de référence, commentés et classés par usage.
Bibliographie issue de l'Annexe D du livre Conformité IA Act pour les PME · Mis à jour le .
Le texte officiel et ses guides
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Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, EUR-Lex (CELEX:32024R1689)
113 articles structurés en sept chapitres et treize annexes. Lecture utile par parties : le Préambule (1-180) pour comprendre l'esprit, les Articles 1 à 5 pour le périmètre, l'Article 50 pour la transparence, l'Article 14 pour la supervision, les Articles 26-27 pour les obligations des déployeurs, et l'Annexe III pour les catégories haut risque.
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Guide pratique de la CNIL sur l'IA
Mis à jour régulièrement. Particulièrement utile sur l'articulation RGPD/IA Act, la base légale des traitements IA, et les recommandations sectorielles (recrutement, scoring, biométrie). Format pédagogique adapté aux non-juristes.
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Communications de l'AI Office européen
Particulièrement utile pour les évolutions du Code of Practice GPAI et les standards techniques (CEN-CENELEC).
Pour les sujets sectoriels
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Avis 28/2024 de l'EDPB sur les traitements de données personnelles par les modèles d'IA
Référence sur la base légale et l'évaluation des risques associés aux modèles IA.
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Doctrine de la CNIL sur la biométrie et le contrôle d'accès
Ensemble de délibérations et de recommandations en accès libre. Particulièrement strictes pour le milieu professionnel.
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Position de l'ACPR sur l'usage de l'IA dans les services financiers
Pour les acteurs régulés du secteur bancaire et de l'assurance.
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Guide HAS sur les dispositifs médicaux à intelligence artificielle
Pour les acteurs du secteur santé.
Pour la mise en pratique
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Code of Practice GPAI (juillet 2025, mises à jour régulières)
Référence pour comprendre ce que les fournisseurs de modèles signent, utile pour évaluer un fournisseur. Liste des signataires actualisée sur le site de l'AI Office.
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Recommandations CNIL sur le développement et le déploiement des systèmes IA
Succession de fiches pratiques publiées entre 2024 et 2026, disponibles dans la rubrique IA du site.
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Guide DGCCRF sur la transparence dans les systèmes algorithmiques destinés aux consommateurs
Éclaire l'application pratique de l'Article 50 dans le commerce.
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Guide de l'Inspection du Travail sur l'usage des outils numériques dans les relations de travail
Utile pour les sujets de surveillance et d'évaluation IA des salariés.
Pour le débat et les évolutions
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Politico Europe, AI Decoded (newsletter, en anglais)
Vue internationale des évolutions réglementaires IA.
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Travaux du Conseil d'État sur l'intelligence artificielle
Rapport 2022 et suites. Éclairage juridictionnel français.
Pour la veille des évolutions réglementaires
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Digital Omnibus : Journal officiel de l'UE (à paraître)
Proposition de la Commission européenne (novembre 2025) pour ajuster certains délais d'application. Accord provisoire Parlement/Conseil du 7 mai 2026. Surveillance via le Journal officiel de l'UE et les communications de l'AI Office.
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Actes délégués et d'exécution de l'IA Act
La Commission publiera des textes d'application précisant certaines obligations (formats de logs, standards techniques, modèles d'Annexe IV). À surveiller pendant 2026-2027.
Pour le panorama international
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NIST AI Risk Management Framework (États-Unis, 2023)
Référence pour les PME exportant vers le marché américain ou utilisant des fournisseurs US.
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Principes de l'OCDE sur l'IA (2019, révisés 2024)
Cadre international large, utile pour comprendre la convergence entre régulations.
Ces sources sont vérifiées à la date de publication. Les URL institutionnelles (EUR-Lex, CNIL, AI Office) sont stables. Les évolutions réglementaires (Digital Omnibus, actes délégués, jurisprudence) apparaîtront progressivement d'ici 2027-2028 : consultez directement ces sites pour la version la plus récente.