L'Annexe III du règlement (UE) 2024/1689 liste huit catégories d'usages IA classés haut risque. Pour la majorité des PME françaises, deux catégories concentrent l'essentiel du risque réel : le recrutement IA (tri de CV, scoring candidat) et le scoring crédit ou assurance. La biométrie et la surveillance des salariés touchent un périmètre plus restreint mais méritent un diagnostic rapide.
Si vous êtes dans l'une de ces catégories, vos obligations changent de nature. Non plus juste "informer" (Article 50), mais documenter, superviser, conserver des logs, et informer les personnes concernées avant utilisation.
Les 8 catégories de l'Annexe III : lesquelles concernent les PME
L'Annexe III organise le haut risque en huit catégories. Voici un lecture directe :
1. Biométrie : identification biométrique à distance, catégorisation biométrique (hors cas interdits par l'Article 5), reconnaissance d'émotions hors travail et école. Concerné si vous utilisez la reconnaissance faciale pour l'accès à vos locaux, une authentification client par biométrie, ou un outil KYC en parcours client.
2. Infrastructures critiques : eau, gaz, électricité, transport, réseaux numériques. Pas votre cas sauf si vous opérez ces secteurs.
3. Education et formation professionnelle : notation automatique d'examens, scoring d'accès aux formations, surveillance IA des examens. Concerné si vous êtes organisme de formation avec correction automatisée.
4. Emploi et gestion des travailleurs : tri de CV, scoring de candidats, attribution automatique de tâches, évaluation de performance IA, surveillance IA des salariés. C'est ici que la majorité des PME exposées basculent en haut risque. Si votre ATS (Applicant Tracking System) score automatiquement les candidats, vous êtes en haut risque pour cet usage.
5. Accès aux services essentiels : scoring de solvabilité, évaluation de crédit, scoring assurance vie/santé, accès aux prestations sociales et services publics essentiels. Concerné si vous êtes fintech, courtier, assureur, ou si vous utilisez un scoring IA pour décider d'octroyer un crédit fournisseur ou un paiement différé à une personne physique.
6. Application de la loi : police, douanes, profils de risque pénal. Pas votre cas.
7. Migration et contrôle aux frontières. Pas votre cas.
8. Justice et processus démocratiques. Pas votre cas.
Point clé
Le haut risque s'applique au système concerné, pas à toute votre entreprise. Vous pouvez avoir un ATS haut risque + un chatbot client en risque limité + dix outils en risque minimal. Chaque système suit son propre régime.
Le cas le plus fréquent en PME : le recrutement IA
C'est le sujet où les PME basculent en haut risque par accident.
L'Annexe III §4 vise tout système IA utilisé pour le recrutement ou la sélection de personnes physiques : publier des offres ciblées, analyser et filtrer des candidatures, évaluer des candidats. Concrètement : ATS avec scoring automatique (Welcome To The Jungle Recruiter, Greenhouse, Recruitee, Lever, Beetween dès qu'ils ont une fonction de notation), outils de présélection vidéo ou vocale, outils de matching candidats/postes.
Sont également visés les systèmes qui évaluent des salariés pour la promotion ou la résiliation d'un contrat. Si votre logiciel RH note la performance de vos salariés via une IA et alimente des décisions de licenciement ou de promotion, vous êtes dans le même périmètre.
En pratique
Si vous utilisez un ATS avec scoring, demandez ce mois-ci à votre fournisseur de désactiver le rejet automatique sous le seuil. Activez la validation humaine systématique avant tout rejet définitif. C'est une configuration de quelques minutes chez votre fournisseur, et vous sortez immédiatement de la zone rouge en attendant la mise en conformité complète.
Demandez également à votre fournisseur sa documentation technique (Annexe IV du règlement). Si le fournisseur ne peut pas vous la fournir, c'est un signal d'alerte sur sa propre conformité.
Ce que le haut risque impose au déployeur (Article 26)
En tant que déployeur d'un système haut risque (vous utilisez un outil IA tiers, vous ne l'avez pas développé), l'Article 26 vous impose plusieurs obligations :
Informer les personnes concernées avant utilisation du système IA haut risque. Un candidat à l'emploi doit savoir que son dossier est traité par un système IA haut risque, avant que cette analyse ait lieu. Pas un disclaimer en pied de page de vos CGU : une information claire, avant le processus.
Supervision humaine effective (Article 14) : maintenir un contrôle humain réel sur les décisions produites par le système. Cela ne signifie pas qu'un humain doit tout revoir, mais qu'un humain peut comprendre ce que le système produit, intervenir, corriger. Le rejet automatique sans validation humaine possible est incompatible avec Article 14.
Conservation des logs (Article 12) : les systèmes haut risque génèrent automatiquement des journaux d'événements. Vous devez les conserver dans la durée prévue par le règlement et par les obligations sectorielles applicables. Ces logs sont votre preuve de supervision en cas d'audit ou de litige.
Ne pas utiliser le système à d'autres fins que celles pour lesquelles il a été certifié conforme.
Signaler les incidents graves à l'autorité nationale compétente.
Article 26 : ce que dit le règlement pour le déployeur
L'Article 26 impose au déployeur d'un système haut risque d'attribuer la supervision humaine à des personnes compétentes, disposant de l'autorité nécessaire pour intervenir. La supervision ne peut pas être purement formelle : elle doit être réelle, documentée, et opérationnelle.
En clair : désigner un responsable nommé, avec un accès effectif aux sorties du système et la capacité de les contester.
La FRIA (Article 27) : obligatoire pour qui, exactement
La FRIA (Fundamental Rights Impact Assessment, ou évaluation d'impact sur les droits fondamentaux) est un document d'analyse de 8 à 15 pages : description du système, risques pour les personnes affectées, mesures de mitigation, supervision, voies de recours.
Elle est légalement obligatoire pour : les organismes du secteur public, les entités privées gérant un service public, et les déployeurs de systèmes de scoring de solvabilité ou d'évaluation en assurance vie/santé (Annexe III §5b et §5c).
Pour une PME privée ordinaire utilisant un ATS de recrutement, la FRIA n'est pas une obligation légale stricte au sens de l'Article 27. C'est une zone grise honnête : le règlement ne l'impose pas explicitement à ce cas, mais les autorités de contrôle n'ont pas encore tranché par jurisprudence.
Ce que vous devez savoir pour décider :
- C'est une bonne pratique fortement recommandée, indépendamment de l'obligation légale.
- Des grands comptes B2B incluent déjà la FRIA dans leurs questionnaires fournisseurs IA. Si vous avez un client qui représente plus de 20 % de votre CA, vérifiez ses exigences contractuelles.
- Produire une FRIA de qualité coûte entre 2 000 et 5 000 euros la première fois, et vous protège en cas de litige ou d'audit.
Erreur fréquente
Confondre "FRIA non obligatoire" avec "inutile". Si un candidat conteste une décision de recrutement en alléguant une discrimination IA, votre FRIA est votre première ligne de défense. Son absence n'est pas un argument neutre : elle peut être interprétée comme un défaut de diligence.
Supervision et logs : le lien entre Article 14 et Article 12
Ces deux articles fonctionnent ensemble pour les systèmes haut risque.
L'Article 14 (supervision humaine) impose que le système soit conçu et déployé de façon à permettre à un humain de comprendre ses sorties, de les interpréter correctement, et d'intervenir ou de neutraliser le système si nécessaire.
L'Article 12 (logs et journaux) impose que les systèmes haut risque enregistrent automatiquement les événements pertinents. Ces logs doivent permettre de vérifier que la supervision humaine a bien été exercée, d'identifier les incidents, et de reconstituer le contexte d'une décision contestée.
En pratique pour le déployeur : vous n'avez pas à développer les fonctions de log (c'est le fournisseur qui les intègre), mais vous devez vérifier qu'elles existent, qu'elles sont activées, et que vous êtes en capacité de les conserver et de les produire en cas d'audit.
En pratique
Trois questions à poser à votre fournisseur de système haut risque cette semaine :
- "Votre système génère-t-il automatiquement des logs conformes à l'Article 12 ? Lesquels ?"
- "Quelle durée de conservation est prévue et comment y accède-t-on ?"
- "Quels outils de supervision humaine sont disponibles dans l'interface (Article 14) ?"
Si le fournisseur ne peut pas répondre à ces trois questions, sa documentation technique est lacunaire. C'est votre risque en tant que déployeur, pas le sien.
Biométrie : quand le badge intelligent devient un chantier
L'Annexe III §1 vise les systèmes d'identification biométrique à distance et de catégorisation biométrique (hors cas interdits par l'Article 5).
Cas concrets en PME : contrôle d'accès aux locaux par reconnaissance faciale ou empreinte digitale, authentification client par biométrie en parcours KYC, pointage biométrique des salariés.
Sur ce dernier point, la CNIL a une doctrine restrictive de longue date sur la biométrie en milieu professionnel. L'IA Act vient s'ajouter à cette doctrine, pas s'y substituer. Si vous avez un système biométrique, vous avez deux couches de conformité à gérer simultanément.
La question rationnelle avant toute mise en conformité biométrique : ce système vous apporte-t-il un bénéfice qui justifie le coût et le risque ? Pour la majorité des PME, un badge magnétique classique est suffisant et n'entraîne aucune contrainte IA Act. Le diagnostic honnête s'impose avant d'engager le chantier.
Scoring crédit et assurance : la FRIA devient obligatoire
Pour les déployeurs de systèmes de scoring de solvabilité ou d'évaluation crédit/assurance (Annexe III §5), la FRIA passe du statut de bonne pratique à celui d'obligation légale.
Si vous êtes fintech, courtier, opérateur de microfinance, ou PME B2C utilisant un scoring IA pour décider d'accorder un crédit fournisseur à une personne physique : vous êtes dans ce périmètre. L'obligation se cumule avec l'Article 22 du RGPD (décision automatisée à effets significatifs) et, selon votre secteur, avec le contrôle de l'ACPR.
La règle prudentielle
Si le moindre scoring IA touche un consommateur final, traitez-le comme du haut risque par défaut. La requalification ascendante coûte beaucoup moins cher que la requalification descendante en cas de litige.
Ce que vous devez retenir
L'Annexe III ne vise pas toutes les PME. Elle vise des usages spécifiques dans des secteurs identifiés. Avant de déclencher un chantier, faites le diagnostic : quel système, quel usage, quelle catégorie Annexe III.
Si vous êtes en haut risque sur un usage : les obligations principales (Article 26) sont la supervision humaine (Article 14), la conservation des logs (Article 12), et l'information des personnes concernées. Ces trois points sont faisables sans cabinet juridique.
La FRIA (Article 27) n'est pas automatiquement obligatoire pour une PME privée ordinaire. Elle le devient si vous êtes en scoring crédit/assurance, ou si votre contexte contractuel l'impose. Dans les autres cas, c'est une bonne pratique avec une valeur réelle en cas de litige.
L'échéance haut risque est le 2 août 2026. Le plan détaillé sur 60 jours pour structurer cette mise en conformité est développé dans le livre L'IA Act pour les PME de Greg Robinson et David Touzet.