Calculateur d'amende IA Act
Les amendes maximales de l'IA Act font peur (jusqu'à 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires). Mais pour une PME, l'exposition réelle est très différente : l'Article 99 prévoit une proportionnalité en votre faveur. Estimez votre ordre de grandeur. Gratuit, tout se calcule dans votre navigateur.
Les PME et start-up bénéficient de la proportionnalité de l'Article 99 §6 (le plafond le plus faible).
Chaque mesure réduit l'exposition estimée (l'Article 99 §7 tient compte des mesures correctives et de la bonne foi).
Exposition estimée
Fourchette réaliste indicative (premier manquement, bonne foi).
Le plafond légal vient de l'Article 99 ( du CA ou ). Les premières sanctions passent par des avertissements, pas par le plafond.
Comment lire ce résultat
L'Article 99 du Règlement (UE) 2024/1689 fixe trois plafonds : 35 M€ ou 7 % du chiffre d'affaires pour les pratiques interdites (Article 5), 15 M€ ou 3 % pour les autres manquements (haut risque, transparence), 7,5 M€ ou 1 % pour une information inexacte. Pour une PME ou une start-up, l'Article 99 §6 retient le montant le plus faible des deux, et non le plus élevé.
La « fourchette réaliste » est un ordre de grandeur indicatif : les premières sanctions sont graduées (avertissements, mises en demeure), et l'Article 99 §7 tient compte de vos mesures correctives et de votre bonne foi. Pour comprendre le détail, lisez notre guide Sanctions et amendes (Article 99).
Outil informatif fourni par IA-Act France (site indépendant et non officiel). L'estimation est approximative et ne constitue pas un conseil juridique.
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