Soixante-dix députés LFI ont déposé le 15 septembre 2026 une proposition de loi pour instaurer une autorisation préalable pour les modèles d'IA à usage général et certains systèmes à haut risque. Cette loi prévoit également la création d'une Autorité nationale de l'IA et des amendes allant jusqu'à 7 % du chiffre d'affaires mondial, tout en exigeant un examen humain documenté des décisions RH. Le texte est renvoyé en commission sans date d'examen, et son lien avec l'IA Act reste à clarifier.
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