Veille IA Act : Regulateurs FR
Ce qui bouge sur le Règlement IA (UE) 2024/1689 : textes officiels, positions des autorités, jurisprudence, doctrine et presse spécialisée. Chaque actualité renvoie à sa source.
Regulateurs FR
25 sept. 2026
Proposition de loi : 70 députés LFI demandent une autorisation préalable pour les modèles d'IA
Soixante-dix députés LFI ont déposé le 15 septembre 2026 une proposition de loi pour instaurer une autorisation préalable pour les modèles d'IA à usage général et certains systèmes à haut risque. Cette loi prévoit également la création d'une Autorité nationale de l'IA et des amendes allant jusqu'à 7 % du chiffre d'affaires mondial, tout en exigeant un examen humain documenté des décisions RH. Le texte est renvoyé en commission sans date d'examen, et son lien avec l'IA Act reste à clarifier.
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Regulateurs FR
10 sept. 2026
L'ACPR juge le cadre européen insuffisant et demande un déploiement par paliers
Denis Beau, futur président de l'ACPR, estime que l'IA Act et DORA ne sont pas suffisants pour les modèles de pointe. Il plaide pour un déploiement progressif et un accès réservé à des partenaires de confiance du G7. À partir de décembre 2027, les banques et assureurs sous sa surveillance devront se conformer aux exigences pour les systèmes à haut risque.
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