Veille IA Act : ActuIA
Ce qui bouge sur le Règlement IA (UE) 2024/1689 : textes officiels, positions des autorités, jurisprudence, doctrine et presse spécialisée. Chaque actualité renvoie à sa source.
Presse specialisee
22 oct. 2026
IA Act : la première norme harmonisée ne couvre que le système qualité
La norme EN 18286, publiée au JOUE le 14 octobre 2026, est la première norme harmonisée de l'IA Act. Elle établit une présomption de conformité pour le système qualité des fournisseurs de systèmes à haut risque, mais neuf des dix domaines de normalisation, tels que la gestion des risques et la cybersécurité, restent sans norme. La version française NF EN 18286 est disponible via AFNOR.
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Officiel UE
15 oct. 2026
IA Act : les enquêtes pourraient prolonger le délai de sanction
Le Bureau de l'IA élabore un projet européen permettant aux enquêtes de réinitialiser le délai de prescription de cinq ans de l'IA Act, avec une interruption possible allant jusqu'à dix ans. Ce texte, qui régule également l'accès au dossier, est en consultation jusqu'au 9 novembre.
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Officiel UE
6 oct. 2026
IA Act : obligations en vigueur et reports de l'omnibus 2026/1744
À partir du 6 octobre 2026, les entreprises françaises utilisant ou fournissant un système d'IA devront respecter trois blocs du règlement (UE) 2024/1689. Cela inclut des pratiques interdites et des exigences de maîtrise de l'IA.
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Regulateurs FR
25 sept. 2026
Proposition de loi : 70 députés LFI demandent une autorisation préalable pour les modèles d'IA
Soixante-dix députés LFI ont déposé le 15 septembre 2026 une proposition de loi pour instaurer une autorisation préalable pour les modèles d'IA à usage général et certains systèmes à haut risque. Cette loi prévoit également la création d'une Autorité nationale de l'IA et des amendes allant jusqu'à 7 % du chiffre d'affaires mondial, tout en exigeant un examen humain documenté des décisions RH. Le texte est renvoyé en commission sans date d'examen, et son lien avec l'IA Act reste à clarifier.
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Jurisprudence et sanctions
25 sept. 2026
Vingt et un résumés de l'IA Act sans liste des sites moissonnés
Sur 24 résumés d’entraînement examinés chez sept fournisseurs, 21 incluent une rubrique sur les domaines collectés sans mentionner de site. Les trois documents de DeepSeek n'ont pas cette section. Ce constat ne permet pas de conclure à une infraction à lui seul.
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Regulateurs FR
10 sept. 2026
L'ACPR juge le cadre européen insuffisant et demande un déploiement par paliers
Denis Beau, futur président de l'ACPR, estime que l'IA Act et DORA ne sont pas suffisants pour les modèles de pointe. Il plaide pour un déploiement progressif et un accès réservé à des partenaires de confiance du G7. À partir de décembre 2027, les banques et assureurs sous sa surveillance devront se conformer aux exigences pour les systèmes à haut risque.
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Presse specialisee
23 juin 2026
IA Act : les entreprises doivent se préparer avant le 2 août 2026
L'IA Act est en application progressive et impose des obligations de transparence à partir du 2 août 2026. Malgré le report partiel des règles pour les usages « haut risque », les entreprises doivent établir un inventaire opérationnel de leurs usages d'IA pour garantir leur conformité.
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Officiel UE
2 juin 2026
Qwen et DeepSeek : Pékin verrouille leurs données d'entraînement, l'IA Act intervient
Depuis le 1er juin 2026, les entités européennes utilisant Qwen ou DeepSeek doivent faire face à de nouvelles contraintes. L'IA Act exige des clarifications sur l'utilisation des données d'entraînement de ces technologies.
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