Veille IA Act : EU AI Act Newsletter (FLI/Substack)
Ce qui bouge sur le Règlement IA (UE) 2024/1689 : textes officiels, positions des autorités, jurisprudence, doctrine et presse spécialisée. Chaque actualité renvoie à sa source.
Doctrine
27 juil. 2026
Lettre d'information sur l'IA Act #107 : Les pouvoirs d'application arrivent
La Commission publie de nouvelles directives de transparence et confirme le Code de conduite sur le contenu généré par l'IA. L'attention se tourne vers les pouvoirs d'application de l'UE qui entreront en vigueur le 2 août.
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Officiel UE
13 juil. 2026
Lettre d'information sur l'IA Act #106 : Appels à faire respecter les règles sur l'IA à usage général
Des experts demandent une application stricte des règles concernant l'IA à usage général présentant des risques systémiques. Cela intervient alors que la Commission dévoile un nouveau plan sur l'IA avancée et la cybersécurité.
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Officiel UE
29 juin 2026
Lettre d'information sur l'IA Act #105 : Outils de transparence en place
Le Parlement a donné son approbation finale au paquet numérique et à l'interdiction des 'nudifiers'. Parallèlement, la Commission a lancé des icônes de labellisation et des FAQ pour le Code de transparence concernant le contenu généré par l'IA.
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Officiel UE
16 juin 2026
Lettre d'information sur l'IA Act #104 : Les experts prennent leurs fonctions
La Commission met en place le Panel scientifique et le Forum consultatif, et publie un Code de pratique sur l'étiquetage des contenus générés par l'IA. L'Irlande présente également ses priorités pour sa présidence.
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Officiel UE
1 juin 2026
Lettre d'information sur l'IA Act de l'UE #103 : Le compte à rebours d'août
Les pouvoirs d'application, les règles de transparence et la mise en œuvre nationale sont au cœur des discussions alors que la date limite du 2 août approche. Les États membres se préparent à respecter ces exigences dans le cadre de l'IA Act.
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Doctrine
20 mai 2026
Newsletter de l'UE sur l'IA #102 : Pression accrue sur Mythos d'Anthropic
Un accord sur le Digital Omnibus a été conclu et des lignes directrices sur la transparence sont en consultation. La question de savoir si l'IA Act est prêt pour les agents est également soulevée.
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Officiel UE
4 mai 2026
Newsletter sur l'IA Act de l'UE #101 : Échec des discussions sur le report
Les discussions sur le report de l'IA Act ont échoué en raison de désaccords sur l'IA industrielle. Merz s'écarte de son partenaire de coalition, tandis que le Parlement invite Anthropic à une audition sur le modèle Mythos.
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Officiel UE
20 avr. 2026
La newsletter sur l'IA de l'UE #100 : La voie européenne
Célébration de la 100e édition de la newsletter avec la vision de Virkkunen pour le continent IA, le dénouement de l'Omnibus et la question de l'accès à l'IA de pointe en Europe.
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Officiel UE
7 avr. 2026
La newsletter du règlement UE sur l'IA #99 : Unir les deux rives de l'Atlantique
Cet article aborde la dichotomie entre l'innovation aux États-Unis et la réglementation en Europe. Il souligne l'importance de trouver un équilibre entre ces deux approches pour favoriser le développement de l'IA.
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Officiel UE
24 mars 2026
Newsletter sur l'IA Act de l'UE #98 : Parlement, Conseil et affrontement sur l'Omnibus
Les députés européens ont adopté une position commune pour simplifier l'IA Act avec 101 voix pour, neuf contre et huit abstentions. Le Conseil a également convenu de rationaliser les règles sur l'IA.
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International
9 mars 2026
Newsletter de l'UE sur l'IA #97 : Sécurité et application
Le Rapport international sur la sécurité de l'IA 2026 a été lancé lors du Sommet sur l'impact de l'IA à New Delhi. Sa rédactrice principale, Carina Prunkl, souligne son importance pour la mise en œuvre de l'IA Act.
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Officiel UE
17 févr. 2026
Newsletter de l'UE sur l'IA #96 : Simplification ou déréglementation ?
Les groupes industriels accueillent les propositions de l'Omnibus sur l'IA mais souhaitent qu'elles aillent plus loin. En revanche, les organisations de la société civile mettent en garde contre un recul des droits fondamentaux.
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Officiel UE
3 févr. 2026
La newsletter sur l'IA Act de l'UE #95 : Une loi ou cent ?
Lors du Forum économique mondial de Davos, la responsable technologique de l'UE, Henna Virkkunen, a défendu le cadre réglementaire de l'IA en Europe. Elle a affirmé qu'une seule loi européenne est préférable à une centaine de lois américaines.
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Officiel UE
19 janv. 2026
Lettre d'information sur l'IA Act #94 : Scandale de nudification Grok
Cinquante-sept députés européens de divers partis politiques ont demandé l'interdiction des applications d'IA créant des images deepfake sexuelles non consensuelles. Cette initiative vise à protéger les individus contre l'exploitation et les atteintes à la vie privée.
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Officiel UE
5 janv. 2026
Newsletter de l'UE sur l'IA #93 : Premier projet de Code de pratique sur la transparence
Ce premier projet de Code de pratique sur la transparence du contenu généré par l'IA a été publié pour aider les organisations à se conformer aux exigences de marquage et d'étiquetage de ce contenu.
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Officiel UE
15 déc. 2025
Lettre d'information sur l'IA Act #92 : Consultation sur les sandboxes IA ouverte
La Commission européenne invite à donner son avis sur des règles préliminaires pour établir des sandboxes réglementaires pour l'IA dans le cadre de l'IA Act.
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Officiel UE
1 déc. 2025
Lancement d'un outil de signalement pour le Règlement UE sur l'IA
La Commission européenne a lancé un outil de signalement permettant de dénoncer des violations suspectées de l'IA Act directement auprès du Bureau de l'IA de l'UE.
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Officiel UE
17 nov. 2025
Lettre d'information sur l'IA Act #90 : Le paquet de simplification numérique imminent
La Commission européenne devrait proposer un report d'un an pour des éléments clés de sa réglementation sur l'IA dans son prochain Digital Omnibus. Cette décision pourrait avoir un impact significatif sur la mise en œuvre de l'IA Act.
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Officiel UE
3 nov. 2025
Lettre d'information sur l'IA Act #89 : Accélération des normes IA en Europe
CEN et CENELEC ont annoncé des mesures exceptionnelles pour accélérer le développement des normes européennes soutenant l'IA Act. Ces initiatives visent à faciliter la mise en œuvre des exigences réglementaires liées à l'intelligence artificielle.
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Officiel UE
20 oct. 2025
Bulletin du Règlement UE sur l'IA #88 : Ressources pour soutenir la mise en œuvre
Pour aider à la mise en œuvre de l'IA Act, la Commission européenne a lancé deux ressources clés : le Service Desk de l'IA Act et la Plateforme d'Information Unique.
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