Veille IA Act : Officiel UE
Ce qui bouge sur le Règlement IA (UE) 2024/1689 : textes officiels, positions des autorités, jurisprudence, doctrine et presse spécialisée. Chaque actualité renvoie à sa source.
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16 juil. 2026
Le Digital Omnibus part en pause estivale. Vos droits demeurent.
En novembre 2025, la Commission européenne a présenté le Digital Omnibus comme un paquet de simplification des règles numériques de l'UE. L'AI Omnibus a été adopté, affaiblissant l'IA Act avant l'application complète des protections clés. Les décisions concernant le Data Omnibus, qui traite des règles sur les données, le RGPD et l'ePrivacy, seront prises après l'été.
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15 juil. 2026
xAI poursuit un homme pour avoir utilisé Grok pour générer des deepfakes de CSAM
xAI, la société d'Elon Musk, intente un procès à un homme de Caroline du Sud qui aurait utilisé le chatbot Grok pour créer du matériel d'abus sexuel sur des enfants (CSAM). Selon la plainte, Terry Wayne Harwood aurait contourné les protections, modifié des images non consensuelles et généré et distribué du CSAM.
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13 juil. 2026
Lettre d'information sur l'IA Act #106 : Appels à faire respecter les règles sur l'IA à usage général
Des experts demandent une application stricte des règles concernant l'IA à usage général présentant des risques systémiques. Cela intervient alors que la Commission dévoile un nouveau plan sur l'IA avancée et la cybersécurité.
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10 juil. 2026
Meta désactive la fonctionnalité Instagram permettant de créer des deepfakes IA d'accouts publics
Suite à un important retour négatif, Meta a désactivé une fonctionnalité permettant aux utilisateurs de générer des images IA à partir de contenus de comptes publics Instagram en les taguant. Cette fonctionnalité permettait d'utiliser le contenu de n'importe quel compte public sans l'autorisation du propriétaire.
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9 juil. 2026
Avis de la Commission sur l'évaluation du Code de pratique pour la transparence des contenus générés par IA
La Commission considère que le Code de pratique sur la transparence des contenus générés par IA est un moyen efficace pour faciliter le respect des obligations de transparence du règlement IA. Le 8 juillet, elle a conclu que ce code couvre adéquatement les obligations des articles 50(2), (4) et (5) du règlement IA. Le lendemain, le Conseil de l'IA a adopté son code d'évaluation de l'adéquation.
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7 juil. 2026
Les grandes banques de l'UE doivent établir un plan de gestion des risques liés à l'IA
Les plus grandes banques de l'UE doivent présenter d'ici fin octobre leurs plans pour gérer les risques liés aux modèles d'intelligence artificielle avancés. Claudia Buch, présidente du conseil de surveillance de la Banque centrale européenne, a exhorté les établissements à mettre en place des actions concrètes.
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7 juil. 2026
Plan d'action de l'UE sur la cybersécurité et l'intelligence artificielle
La Commission européenne a présenté un Plan d'action sur la cybersécurité et l'intelligence artificielle pour soutenir l'utilisation sûre et responsable de l'IA tout en renforçant la cybersécurité en Europe. L'IA transforme rapidement le paysage de la cybersécurité, aidant à détecter les vulnérabilités et à prévenir les cyberattaques.
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3 juil. 2026
Résultats d'une enquête sur le métier de DPO face à l'intelligence artificielle
L'intégration de l'IA et l'application du règlement IA posent de nouveaux défis pour les DPO et leurs organisations. Pour mieux cerner leurs attentes et préoccupations, le ministère du Travail, l'AFCDP et la CNIL ont publié les résultats d'une étude lancée en 2025.
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29 juin 2026
Intelligence artificielle : le Conseil approuve la simplification des règles
Le Conseil a donné son feu vert final à un nouveau règlement visant à simplifier et rationaliser certaines règles concernant l'intelligence artificielle (IA). Cette initiative vise à améliorer l'efficacité des réglementations en matière d'IA.
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29 juin 2026
Lettre d'information sur l'IA Act #105 : Outils de transparence en place
Le Parlement a donné son approbation finale au paquet numérique et à l'interdiction des 'nudifiers'. Parallèlement, la Commission a lancé des icônes de labellisation et des FAQ pour le Code de transparence concernant le contenu généré par l'IA.
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24 juin 2026
Quatre chercheurs récompensés par le prix CNIL/EHESS pour leur étude sur l'IA et les citoyens européens
Gabriel Lima, Gustavo Gil Gasiola, Frederike Zufall et Yixin Zou ont reçu le 2ème prix CNIL/EHESS lors de la Journée de recherche sur la vie privée, le 24 juin 2026. Leur article traite de la régulation de l'intelligence artificielle et de son alignement avec les attentes des citoyens européens.
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17 juin 2026
Le rapport 2026 sur l'état de la décennie numérique montre des progrès mais appelle à combler les lacunes
Le rapport 2026 sur l'état de la décennie numérique de la Commission européenne indique des avancées vers les objectifs de transformation numérique de 2030, notamment en matière d'infrastructures numériques sécurisées et durables. Cependant, le rapport souligne la nécessité de livrer des résultats à grande échelle, rapidement et de manière cohérente.
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17 juin 2026
État de la Décennie Numérique 2026 - Combler les lacunes structurelles et mobiliser des investissements pour 2030
Le rapport État de la Décennie Numérique 2026 évalue les progrès de l'UE vers les objectifs de 2030. Bien que les bases de la transformation numérique de l'UE soient en place, il est nécessaire de renforcer l'échelle, la rapidité et la coordination de la mise en œuvre. L'UE a progressé dans des domaines tels que la connectivité, la numérisation des entreprises et le déploiement d'infrastructures numériques communes.
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17 juin 2026
Décennie numérique 2026 : Eurobaromètre spécial
Cet Eurobaromètre spécial sur la Décennie numérique 2026 présente les résultats d'une enquête réalisée entre février et mars 2026. Le rapport examine la perception des Européens sur l'impact de la numérisation dans leur vie quotidienne et la protection de leurs droits numériques, ainsi que les facteurs de soutien public aux politiques numériques.
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16 juin 2026
Lettre d'information sur l'IA Act #104 : Les experts prennent leurs fonctions
La Commission met en place le Panel scientifique et le Forum consultatif, et publie un Code de pratique sur l'étiquetage des contenus générés par l'IA. L'Irlande présente également ses priorités pour sa présidence.
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15 juin 2026
Conférence de presse sur les mesures de simplification de l'intelligence artificielle
Mercredi à 10h00, les députés européens Arba Kokalari et Michael McNamara tiendront une conférence de presse après le vote final du Parlement européen sur le soi-disant 'omnibus numérique' relatif à l'IA. Cette conférence est organisée par la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ainsi que la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
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11 juin 2026
Accord sur l'Omnibus IA : les législateurs de l'UE doivent rejeter un recul des protections IA
Le 7 mai 2026, les institutions de l'UE ont conclu un accord final sur l'Omnibus IA, présenté comme une simplification technique de l'IA Act. Cet accord retarde des protections clés, affaiblit la transparence et crée un précédent dangereux pour la réglementation numérique de l'UE. Le Parlement européen et le Conseil de l'UE devraient le rejeter.
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10 juin 2026
La Commission publie un Code de Pratique sur le marquage et l'étiquetage des contenus générés par l'IA
La Commission européenne a publié le Code de Pratique final sur le marquage et l'étiquetage des contenus générés par l'IA. Ce Code, qui est volontaire, propose des étapes pratiques pour aider les fournisseurs et déployeurs de systèmes d'intelligence artificielle générative à respecter les obligations de transparence de l'IA Act, qui entreront en vigueur le 2 août 2026.
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10 juin 2026
Session d'information - Code de pratique pour la transparence du contenu généré par l'IA
Le Bureau de l'IA organise une session d'information le 22 juin de 14h00 à 16h00 CEST pour présenter le Code de pratique et le processus de signature. Les participants intéressés doivent s'inscrire avant le 18 juin pour recevoir des détails supplémentaires. Les fournisseurs ou déployeurs potentiels peuvent poser des questions sur le processus d'inscription au Code.
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2 juin 2026
Qwen et DeepSeek : Pékin verrouille leurs données d'entraînement, l'IA Act intervient
Depuis le 1er juin 2026, les entités européennes utilisant Qwen ou DeepSeek doivent faire face à de nouvelles contraintes. L'IA Act exige des clarifications sur l'utilisation des données d'entraînement de ces technologies.
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