La veille IA Act, vérifiée et sourcée
Ce qui bouge sur le Règlement IA (UE) 2024/1689 : textes officiels, positions des autorités, jurisprudence, doctrine et presse spécialisée. Chaque actualité renvoie à sa source.
Officiel UE
1 juin 2026
Lettre d'information sur l'IA Act de l'UE #103 : Le compte à rebours d'août
Les pouvoirs d'application, les règles de transparence et la mise en œuvre nationale sont au cœur des discussions alors que la date limite du 2 août approche. Les États membres se préparent à respecter ces exigences dans le cadre de l'IA Act.
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Jurisprudence et sanctions
29 mai 2026
Comment la Magnifica Humanitas du Pape offre un modèle pour faire face à l'IA
L'encyclique du Pape Léon XIV sur l'intelligence artificielle souligne que 'la technologie n'est jamais neutre'. Magnifica Humanitas appelle chacun à agir avec courage et solidarité face aux transformations engendrées par l'IA.
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Doctrine
20 mai 2026
Newsletter de l'UE sur l'IA #102 : Pression accrue sur Mythos d'Anthropic
Un accord sur le Digital Omnibus a été conclu et des lignes directrices sur la transparence sont en consultation. La question de savoir si l'IA Act est prêt pour les agents est également soulevée.
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Officiel UE
7 mai 2026
Communiqué de presse - IA Act : accord sur des mesures de simplification et interdiction des applications "nudifier"
L'accord entre les co-législateurs de l'UE vise à faciliter la conformité des fournisseurs avec l'IA Act, tout en maintenant ses principales dispositions et son approche basée sur les risques. Les comités concernés incluent le Comité du marché intérieur et de la protection des consommateurs ainsi que le Comité des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
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Officiel UE
4 mai 2026
Newsletter sur l'IA Act de l'UE #101 : Échec des discussions sur le report
Les discussions sur le report de l'IA Act ont échoué en raison de désaccords sur l'IA industrielle. Merz s'écarte de son partenaire de coalition, tandis que le Parlement invite Anthropic à une audition sur le modèle Mythos.
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Officiel UE
30 avr. 2026
Comment protéger contre la violence sexuelle numérique
AlgorithmWatch propose des recommandations pour interdire les deepfakes dans l'IA Act dans le cadre de la procédure Omnibus. Pour protéger efficacement les victimes de violence sexuelle numérique, il est essentiel que les entreprises d'IA, les plateformes et les auteurs soient tenus responsables de leurs actions.
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Officiel UE
27 avr. 2026
10 ans du RGPD : évolution du paysage européen de la protection des données
Le 27 avril marque le 10e anniversaire de l'adoption du RGPD, le premier cadre de protection des données à l'échelle européenne. Ce règlement a conduit à la création du Comité européen de la protection des données (EDPB) le 25 mai 2018, renforçant les pouvoirs des autorités de protection des données.
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Officiel UE
20 avr. 2026
La newsletter sur l'IA de l'UE #100 : La voie européenne
Célébration de la 100e édition de la newsletter avec la vision de Virkkunen pour le continent IA, le dénouement de l'Omnibus et la question de l'accès à l'IA de pointe en Europe.
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Officiel UE
16 avr. 2026
Le CEPD clarifie le traitement des données pour la recherche scientifique et approuve un sceau de protection des données
Le CEPD a adopté des lignes directrices sur le traitement des données personnelles à des fins de recherche scientifique. Il a également constitué une équipe pour accélérer la finalisation des lignes directrices sur l'anonymisation et a approuvé deux avis sur les critères de certification Europrivacy pour des sceaux de protection des données.
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Officiel UE
9 avr. 2026
Rapport annuel 2025 de l'EDPB : soutien aux parties prenantes par des conseils et un dialogue
Le 9 avril, le Comité européen de la protection des données (EDPB) a publié son rapport annuel 2025, qui présente un aperçu de ses travaux et des jalons importants, notamment l'adoption de la Déclaration d'Helsinki. En 2025, le paysage de la protection des données a connu des changements significatifs, rendant le cadre réglementaire numérique de l'UE plus complexe. L'EDPB s'est concentré sur l'amélioration de la certitude juridique pour aider les organisations à naviguer dans cette complexité.
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Officiel UE
7 avr. 2026
La newsletter du règlement UE sur l'IA #99 : Unir les deux rives de l'Atlantique
Cet article aborde la dichotomie entre l'innovation aux États-Unis et la réglementation en Europe. Il souligne l'importance de trouver un équilibre entre ces deux approches pour favoriser le développement de l'IA.
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Officiel UE
24 mars 2026
Conférence du CEPD sur la coopération réglementaire : enseignements tirés
Le 17 mars 2026, la conférence du CEPD sur la coopération réglementaire a eu lieu à Bruxelles, réunissant des représentants d'institutions de l'UE, des autorités de protection des données, du milieu académique et de l'industrie. Trois panels ont été organisés, abordant la protection des données et la concurrence, le Règlement sur les marchés numériques (DMA) et le RGPD, ainsi que le Règlement sur les services numériques (DSA) et le RGPD.
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Officiel UE
24 mars 2026
Newsletter sur l'IA Act de l'UE #98 : Parlement, Conseil et affrontement sur l'Omnibus
Les députés européens ont adopté une position commune pour simplifier l'IA Act avec 101 voix pour, neuf contre et huit abstentions. Le Conseil a également convenu de rationaliser les règles sur l'IA.
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International
9 mars 2026
Newsletter de l'UE sur l'IA #97 : Sécurité et application
Le Rapport international sur la sécurité de l'IA 2026 a été lancé lors du Sommet sur l'impact de l'IA à New Delhi. Sa rédactrice principale, Carina Prunkl, souligne son importance pour la mise en œuvre de l'IA Act.
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Officiel UE
17 févr. 2026
Newsletter de l'UE sur l'IA #96 : Simplification ou déréglementation ?
Les groupes industriels accueillent les propositions de l'Omnibus sur l'IA mais souhaitent qu'elles aillent plus loin. En revanche, les organisations de la société civile mettent en garde contre un recul des droits fondamentaux.
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Officiel UE
3 févr. 2026
La newsletter sur l'IA Act de l'UE #95 : Une loi ou cent ?
Lors du Forum économique mondial de Davos, la responsable technologique de l'UE, Henna Virkkunen, a défendu le cadre réglementaire de l'IA en Europe. Elle a affirmé qu'une seule loi européenne est préférable à une centaine de lois américaines.
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Officiel UE
19 janv. 2026
Lettre d'information sur l'IA Act #94 : Scandale de nudification Grok
Cinquante-sept députés européens de divers partis politiques ont demandé l'interdiction des applications d'IA créant des images deepfake sexuelles non consensuelles. Cette initiative vise à protéger les individus contre l'exploitation et les atteintes à la vie privée.
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Officiel UE
5 janv. 2026
Newsletter de l'UE sur l'IA #93 : Premier projet de Code de pratique sur la transparence
Ce premier projet de Code de pratique sur la transparence du contenu généré par l'IA a été publié pour aider les organisations à se conformer aux exigences de marquage et d'étiquetage de ce contenu.
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Officiel UE
15 déc. 2025
Lettre d'information sur l'IA Act #92 : Consultation sur les sandboxes IA ouverte
La Commission européenne invite à donner son avis sur des règles préliminaires pour établir des sandboxes réglementaires pour l'IA dans le cadre de l'IA Act.
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Officiel UE
1 déc. 2025
Lancement d'un outil de signalement pour le Règlement UE sur l'IA
La Commission européenne a lancé un outil de signalement permettant de dénoncer des violations suspectées de l'IA Act directement auprès du Bureau de l'IA de l'UE.
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