La veille IA Act, vérifiée et sourcée
Ce qui bouge sur le Règlement IA (UE) 2024/1689 : textes officiels, positions des autorités, jurisprudence, doctrine et presse spécialisée. Chaque actualité renvoie à sa source.
Regulateurs FR
25 sept. 2026
Proposition de loi : 70 députés LFI demandent une autorisation préalable pour les modèles d'IA
Soixante-dix députés LFI ont déposé le 15 septembre 2026 une proposition de loi pour instaurer une autorisation préalable pour les modèles d'IA à usage général et certains systèmes à haut risque. Cette loi prévoit également la création d'une Autorité nationale de l'IA et des amendes allant jusqu'à 7 % du chiffre d'affaires mondial, tout en exigeant un examen humain documenté des décisions RH. Le texte est renvoyé en commission sans date d'examen, et son lien avec l'IA Act reste à clarifier.
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Jurisprudence et sanctions
25 sept. 2026
Vingt et un résumés de l'IA Act sans liste des sites moissonnés
Sur 24 résumés d’entraînement examinés chez sept fournisseurs, 21 incluent une rubrique sur les domaines collectés sans mentionner de site. Les trois documents de DeepSeek n'ont pas cette section. Ce constat ne permet pas de conclure à une infraction à lui seul.
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Officiel UE
25 sept. 2026
Le gourou de l'IA du pape admet qu'il n'utilise pas l'IA
Le cardinal Michael Czerny, qui dirige une commission sur l'IA au Vatican, a déclaré qu'il n'avait tout simplement pas eu le temps de l'essayer. Cette admission souligne un contraste entre son rôle et son expérience personnelle avec la technologie.
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Officiel UE
23 sept. 2026
Lettre d'information sur l'IA Act de l'UE #111 : Accélérer la frontière
Von der Leyen a placé le risque lié à l'IA de pointe au centre de son discours sur l'état de l'Union. Par ailleurs, l'IA Office a confirmé qu'OpenAI n'avait pas soumis de rapport sur l'incident RubyGems.
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Presse specialisee
22 sept. 2026
Deepfakes haineux : Meta doit renforcer ses règles
L'Oversight Board de Meta appelle l'entreprise à intensifier ses efforts contre les deepfakes véhiculant des discours haineux. Ce conseil de surveillance indépendant, créé par Facebook en 2019, examine les décisions de modération des contenus.
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Officiel UE
18 sept. 2026
Conférence sur les unions de données
La Conférence sur les unions de données se tiendra le 12 janvier 2027 à Bruxelles, réunissant décideurs, entreprises, experts et chercheurs pour discuter des politiques de données en Europe. Cet événement, organisé par la Commission européenne, vise à alimenter le débat politique sur l'avenir de la politique de données de l'UE.
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Officiel UE
17 sept. 2026
Comment l'IA Act a été négocié et quelles sont les prochaines étapes
Ce podcast, animé par Risto Uuk, explore la mise en œuvre, l'application et l'impact de la loi européenne sur l'IA. Il présente des discussions sur les négociations entourant l'IA Act et les perspectives futures.
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Regulateurs FR
10 sept. 2026
L'ACPR juge le cadre européen insuffisant et demande un déploiement par paliers
Denis Beau, futur président de l'ACPR, estime que l'IA Act et DORA ne sont pas suffisants pour les modèles de pointe. Il plaide pour un déploiement progressif et un accès réservé à des partenaires de confiance du G7. À partir de décembre 2027, les banques et assureurs sous sa surveillance devront se conformer aux exigences pour les systèmes à haut risque.
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Officiel UE
8 sept. 2026
La newsletter du règlement UE sur l'IA #110 : Pouvoirs en pratique
Cette édition aborde les premières demandes d'informations, la préparation aux crises et la désignation de ChatGPT dans le cadre de la loi sur les services numériques. Elle met en lumière l'application des pouvoirs liés à l'IA Act dans divers contextes.
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Officiel UE
31 août 2026
État de l'Union 2026
L'adresse de l'État de l'Union (SOTEU) est un discours annuel du Président de la Commission européenne au Parlement européen, définissant les priorités de l'Union pour l'année à venir. Cet événement sera diffusé en direct.
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Jurisprudence et sanctions
28 août 2026
L'entreprise IA de Musk poursuit ses utilisateurs face aux plaintes sur des deepfakes Grok
Alors que des victimes présumées poursuivent l'entreprise pour du matériel d'abus sexuel d'enfants généré par IA, xAI engage une bataille juridique contre ses propres utilisateurs.
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Officiel UE
24 août 2026
Journée de pitch : Finalistes du Apply AI Startup Award
La journée de pitch a présenté les 10 finalistes du Apply AI Startup Award, qui met en avant des startups et scaleups européennes innovantes développant des solutions d'IA dans 11 secteurs stratégiques. En juillet, 24 startups ont été nominées par des associations nationales à travers 16 États membres, et des experts indépendants évaluent actuellement ces nominations.
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Officiel UE
24 août 2026
La newsletter du règlement UE sur l'IA #109 : L'ère du filigrane
Anthropic explique comment il marquera le texte de Claude avec l'entrée en vigueur des nouvelles obligations de transparence. Parallèlement, des experts rejettent les affirmations selon lesquelles le filigrane dégraderait l'écriture générée par l'IA.
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Officiel UE
20 août 2026
Une régulation lente sur le CSAM généré par l'IA échoue à protéger ses victimes
L'intelligence artificielle transforme la production de matériel d'abus sexuel sur enfants (CSAM) en ligne, permettant de nouvelles formes d'exploitation. Ces évolutions dépassent les cadres juridiques et réglementaires existants, qui peinent à les contenir.
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Presse specialisee
17 août 2026
Anthropic : le tatouage de Claude se concentre sur le choix des mots
Anthropic a annoncé comment il répondra à l'exigence de l'IA Act européen de 'tatouer' les contenus générés par Claude, tant pour les images que pour le texte. L'entreprise a fourni des détails techniques concernant le tatouage des textes, après avoir précédemment abordé le sujet de manière plus générale.
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Jurisprudence et sanctions
17 août 2026
Grok aurait généré 7 000 deepfakes pédocriminels d'une mineure pour son beau-père
Des enquêtes ont été ouvertes suite à la création de deepfakes sur Grok entre fin 2025 et début 2026. Plusieurs adolescentes et jeunes femmes, dont cinq mineures, ont porté plainte contre SpaceXAI et Stability AI pour la production de contenus pédocriminels. L'un des utilisateurs concernés était le beau-père d'une des plaignantes.
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Officiel UE
13 août 2026
Cacher l'utilisation de l'IA va devenir beaucoup plus difficile grâce à Bruxelles
L'UE impose un 'watermarking' pour indiquer que le contenu a été créé avec de l'intelligence artificielle. Les grandes entreprises technologiques s'adaptent à cette nouvelle exigence.
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Officiel UE
12 août 2026
Anthropic va appliquer des marquages sur les contenus générés par Claude
Anthropic va intégrer des watermarks sur les textes et images générés par Claude pour faciliter leur identification. Cette démarche répond également à une obligation réglementaire imposée par l'IA Act européen, en vigueur depuis le 2 août dans l'UE, qui exige des fournisseurs d'IA générative d'inclure un marquage technique de détection.
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Officiel UE
12 août 2026
La newsletter du règlement UE sur l'IA #108 : Début de l'application
De nouvelles obligations de transparence entrent en vigueur, et le Bureau de l'IA ouvre des canaux de plainte et de signalement pour les lanceurs d'alerte.
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Officiel UE
11 août 2026
Apple pourrait vous aider à prouver que vos photos iPhone ne sont pas des deepfakes
Apple développe apparemment une fonctionnalité iOS permettant de vérifier la date de prise de vue des photos prises avec un iPhone. Selon 9to5Mac, la version bêta 5 d'iOS 27 inclut des références à un système 'Apple Reference Image' qui peut intégrer des métadonnées de provenance dans les photographies au moment de la capture.
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